Accueil > Les questions au Parlement > Question n° 101253 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, le 01 Aoùt 2006
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Question écrite n° 101253 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question au J.O.* le 01 Aoùt 2006 - Réponse au J.O.* le 07 Novembre 2006
Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement des bons du Trésor chinois et brésiliens. Plusieurs Français possèdent encore des bons du Trésor émis par la Chine ou par le Brésil et certains d'entre eux datent de 1914. Aujourd'hui, il lui serait agréable de connaître si ces bons pourront être remboursés, et dans l'affirmative connaître la procédure à effectuer en la matière.
Réponse : La question du remboursement des emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925 fait partie du dossier plus large du contentieux franco-chinois en matière de biens spoliés. À la demande de la France, un groupe d'experts franco-chinois s'est réuni à Paris en juillet 2004 et a permis de reprendre les négociations qui avaient été interrompues depuis huit ans. Ce groupe s'est toutefois séparé sans que ces discussions aient pu déboucher à ce stade, compte tenu du décalage important entre les demandes françaises et les propositions chinoises en matière d'indemnisation. Ce sujet est évoqué depuis plusieurs années à chaque rencontre entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et son homologue chinois. Ainsi, il l'a interrogé sur ce dossier lors de leur dernier entretien bilatéral en décembre 2005. Le ministre chinois des finances lui a indiqué qu'il encouragerait le ministère des affaires étrangères de son pays à adopter une attitude plus ouverte sur ce sujet. Sur instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les services économiques de l'ambassade de France à Pékin assurent un suivi attentif de ce contentieux avec les autorités chinoises, dans la perspective notamment d'un prochain déplacement du Président de la République en Chine, fin octobre 2006. L'administration française informera naturellement la représentation nationale et les associations représentant les porteurs de l'évolution de ce dossier. En ce qui concerne les bons du Trésor brésilien, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas été saisi de demandes de remboursement de la part de porteurs français de ces titres. La plupart des bons du Trésor brésilien datant de 1914 soit sont prescrits, soit ont fait l'objet d'accords bilatéraux de règlement. Les titres du Trésor brésilien antérieurs à 1951 ont ainsi fait l'objet de trois accords entre la France et le Brésil, par lesquels le Brésil a versé à la France le montant des titres listés dans chaque accord : - échange de lettres des 18 et 21 juin 1940 (JO du Brésil du 27 septembre 1940) ; - accord signé à Rio de Janeiro le 8 mars 1946 « Accord de remboursement entre le Brésil et la France » ; - accord signé au ministère des relations extérieures à Rio de Janeiro le 14 juillet 1951 « Accord de remboursement entre le Brésil et la France ». L'Association nationale des porteurs français de valeurs mobilières (ANPFVM) a été partie à la négociation de ces accords, qui contiennent la liste et la description précise des titres concernés. Les porteurs de titres du Trésor brésilien sont invités à se rapprocher de l'ANPFVM pour vérifier si leurs titres sont inclus dans un des accords bilatéraux de règlement, et le cas échéant, à s'adresser aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour examen d'un éventuel remboursement par l'État français.

G.N.D.P.T.A.

Groupement National de Défense des Porteurs de Titres Anciens

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