Mme Claire-Marie JADOT et M. Jacques JANSON, membres élus de la circonscription électorale de Toronto, interpellent les autorités françaises sur la question du remboursement des emprunts chinois.

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Une frégate de la marine argentine reste bloquée près d'Accra, capitale du Ghana, et son équipage patiente au port, la justice ghanéenne ayant refusé de libérer le navire retenu sur ordre d'un tribunal local suite au recours d'un fonds spéculatif porteur de titres de dette argentins.

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Le ministère des affaires étrangères répond à MM. Gérald Darmanin et Jean-Jacques Candelier, députés du département du Nord. (questions déposées au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2012)

Question de M. Gérald Darmani : M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les emprunts russes. À la fin du XIXe siècle, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe. Depuis la révolution de 1917 et la chute du régime, ... suite

Question de Jean-Jacques Candelier : M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le remboursement des emprunts russes. Suite aux accords de 1996 et 1997, les 316 000 Français porteurs d'emprunts russes se trouvent détenteurs... suite

Réponse du gouvernement : Ce dossier a fait dans le passé l'objet de très nombreux échanges avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un mémorandum, complété le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [...] » (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex--URSS, selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Le gouvernement français a pour sa part renoncé à présenter ou à soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).

La même réponse a été donnée à M. Jean-Pierre Gorges, député UMP d'Eure-et-Loir :

Question (écrite au J.O. de l'Assemblée Nationale le 2 octobre 2012) : M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la révolution de 1917, ces créances n'ont pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser le dédommagement des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que « le gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Il lui demande quelles mesures vont être prises pour dédommager les porteurs français.

Le 14 août 2012, Le ministère des Affaires étrangères répond à M. Jean-Jacques Candelier, député de la 16ème circonscription du Nord. (question publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, le 31 juillet 2012)

Question :  M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son action pour résoudre le problème des emprunts chinois de 1913 jamais remboursés.

Réponse : Les services concernés du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère du Commerce extérieur suivent attentivement le dossier des emprunts émis par la Chine auprès de créanciers français et dont le remboursement est interrompu depuis 1939. Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2004 et 2007, menées côté français par la Direction générale du Trésor du ministère du Commerce extérieur. L'objectif des négociateurs français est de conclure un accord équilibré qui préserve les intérêts des détenteurs français des titres concernés. L'état des propositions chinoises ne rend pas possible à ce stade la conclusion d'un accord acceptable par les deux parties. La situation à laquelle sont confrontés les détenteurs français de ces titres constitue pour eux un préjudice important, qui ne saurait être effacé par le temps. La France est déterminée à poursuivre son action en faveur d'une résolution équilibrée de ce dossier.

La situation à laquelle sont confrontés les détenteurs de ces titres constitue pour eux un préjudice important qui ne saurait être effacé par le temps. Le GNDPTA continue son combat !

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